Conditions générales de vente et d'expédition :

La société Sylvette en Goguette est l'exploitant du site www.sylvetteengoguette.com

Toute commande confirmée et payée par le consommateur au sein de la  boutique en ligne www.sylvetteengoguette.com implique l’acceptation préalable de ces présentes conditions générales.

En conséquence, dans la mesure où le consommateur commande en ligne, il reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord  concernant tout le contenu des articles et sous articles des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite.

SYLVETTE EN GOGUETTE

4 Rue du Centre

92140 CLAMART

01 83 39 49 43

SIRET: 80776162200016

N°TVA FR 36807761622

sylvetteengoguette@gmail.com

Sylvette en Goguette vend

  • le tissu par multiple de 25 cm sur laize : donc l’équivalent d’une quantité. Soit 1Q = 25cm sur laize excepté la toile thermocollante et la ouate qui sont vendus au mètre sur laize. Soit 1Q = 1m sur laize.

  • la rubanerie par multiple de 50cm : donc l’équivalent d’une quantité. Soit 1Q = 50cm excepté l’ourline qui est vendue au mètre

 

Article 1 Intégralité

1.1 – Les parties aux présentes sont : Sylvette en Goguette 4 Rue du Centre 92140 CLAMART (« le vendeur ») et vous-même (« l’acheteur »).
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2 - Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Sylvette en goguette se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3 - Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 Objet

2.1 - Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par le site en ligne Sylvette en Goguette à l'acheteur.

Article 3 La commande

3.1 - L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

3.2 - Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales.

3.3 - Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3.4 - Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, Sylvette en Goguette se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

3.5 - En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'acheteur en sera informé par mail

3.6 - L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.7 - Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit contacter par mail à l’adresse suivante sylvetteengoguette@gmail.com

Article 4 Signature électronique

4.1 – La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande par le « double-clic » vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Cette signature électronique a valeur entre les partis comme une signature manuscrite.

Article 5 Confirmation de la commande

5.1 – Sylvette en Goguette fournit à l'acheteur la confirmation de commande par voie d’email, sur support durable, après sa conclusion et au plus tard au moment de la livraison.

5.2 - Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

5.3 – Il est fortement recommandé au client de conserver sur papier, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à www.sylvetteengoguette.com. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qu’entraineraient retards et erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Article 6 Preuve de la transaction

6.1 - Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de sylvetteengoguette.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 Information sur les produits 

7.1 - Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet www.sylvetteengoguette.com et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Sylvette en Goguette. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sont conformes aux normes européennes.

7.2 - Sylvette en Goguette apporte un grand soin afin d’illustrer décrire, et présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Ces présentations, photographies, graphismes et descriptions ne sont pas contractuels. Les photographies reflètent au mieux les couleurs des produits mais attention il peut néanmoins avoir de légères différences de couleurs selon les écrans d’ordinateurs. En conséquence, la responsabilité de Sylvette en Goguette ne pourrait être engagée en cas d’erreurs ou omissions dans les photographies, graphismes et descriptions des produits.

7.3 - Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

7.4 -  Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site de www.sylvetteengoguette.comSylvette en Goguette dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 8 Le prix

8.1 – Sylvette en Goguette se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2 - Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.3 - Article L122-1 : Il est interdit de refuser à un acheteur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, (la notion de prix dérisoire caractérise des produits vendus non seulement à un prix inférieur à leur valeur réelle, mais aussi à un prix très bas. En bref: si le prix affiché est dérisoire, le Cybermarchand est en droit d'annuler la vente, quand il apparait que l'acheteur à conscience de l'erreur et veut en abuser, cela vise en particulier les prix "manifestement dérisoires") et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.

8.4 - Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits

Article 9 Le mode de paiement 

9.1 - Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

9.2 - Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Sylvette en Goguette à savoir :

* carte bancaire

* chèque

Etablissez votre chèque à l’ordre de Sylvette en Goguette, et imprimez le mail de confirmation de commande. Joignez le tout et envoyez-le par courrier à l’adresse suivante :

SYLVETTE EN GOGUETTE 4 Rue du Centre 92140 CLAMART 


En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. 

* Paypal

* virement bancaire


RIB SYLVETTE EN GOGUETTE

 

Titulaire du compte:   SYLVETTE EN GOGUETTE

 

Nom de la banque:   CIC Crédit industriel et commercial

 

RIB (format IBAN):     FR76 3006 6101 1200 0201 8980 112

 

BIC (Bank Identification Code):     CMCIFRPP

Toute commande payée par chèque ou virement bancaire ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

L'acheteur garantit à Sylvette en Goguette qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Sylvette en Goguette se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Sylvette en Goguette se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement. L’acheteur  reste avisé que Sylvette en Goguette ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. 

9.3 - Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par courrier à la société Sylvette en Goguette une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par notre équipe des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

9.4 - Le transfert de propriété d'un produit ou d’un service acheté à Sylvette en Goguette par l’acheteur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société Sylvette en Goguette. Seul l'acheteur d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 10 Disponibilité des produits

10.1 - Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

10.2 - Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai est de 3 à 8 jours ouvrables à compter de la réception et l’encaissement du paiement.

10.3 - En cas de non-respect des délais contractuels, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.

10.4 - Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, la société Sylvette en Goguette est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

10.5 - En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt par mail et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si Sylvette en Goguette est en mesure de le vendre.

Article 11 Modalité de livraison

11.1 - La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de la société Sylvette en Goguette

11.2 - Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

11.3 Livraison par La Poste : Le colis peut être suivi sur le site

A l’issue d’un délai de 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, si l’acheteur n’a pas reçu sa commande, il doit se rendre au bureau de Poste le plus proche du lieu où il devait être livré et vérifier si le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous  signaler ce retard en nous envoyant un mail. En cas de perte du colis, une enquête sera ouverte auprès des services de la Poste.

Le délai de réponse de la Poste est fixé à 21 jours calendaires pour les envois nationaux.
Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé à l’acheteur et la procédure de livraison reprend son cours normal. A l’issu de ce délai, si le colis est déclaré perdu, la commande et les frais de port sont remboursés à l’acheteur. Il est rappelé qu’un envoi postal est considéré comme perdu lorsqu’il n’a pas été distribué à son destinataire dans un délai de quarante jours à compter de la date de son dépôt.

Livraison par transporteur

11.4 – Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

11.5 - Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

11.6 - L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

11.7 - Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

11.8 - L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

11.9 - Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 12 Erreur de livraison et non-conformité des produits

12.1 - L'acheteur devra formuler auprès de la société Sylvette en Goguette le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

12.2 - La réclamation pourra être faite par mail à l’adresse suivante sylvetteengoguette@gmail.com.

12.3 - Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Sylvette en Goguette de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

12.4 - L’acheteur devra suivre la procédure de retour produit décrite sur le site www.sylvetteengoguette.com à la page échanges et remboursements

12.5 - Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Sylvette en Goguette dans son ensemble, ni découpé, déchiré ou endommagé, et dans son emballage d'origine en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : SYLVETTE EN GOGUETTE 4 Rue du Centre 92140 CLAMART

12.6 - Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée. 

Article 13 Droit de rétractation

13.1 - Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement des produits sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Sylvette en Goguette par un mail à l'adresse sylvetteengoguette@gmail.com

13.2 - Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

13.3 - Ce droit de rétractation est exclu pour :

-les contrats de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'acheteur, avant la fin du délai de rétractation ;

-les produits à la coupe, les produits  confectionnés à la demande de l'acheteur, les produits confectionnés sur mesure ou  nettement personnalisés ou les produits en exclusivité.

Article 14 Procédure de remboursement

14.1 - Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

14.2 - Le produit devra être retourné à la société Sylvette en Goguette, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : SYLVETTE EN GOGUETTE 4 Rue du Centre 92140 CLAMART.

14.3 - Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.

14.4 - La valeur des articles retournés "Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe, confectionnés, sur mesure ou en exclusivité "  sera alors remboursée par re-crédit de compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire, par re-crédit de compte paypal en cas de paiement par paypal ou par chèque dans les autres cas ( Frais d'envoi non remboursés). Avec l'accord du client la valeur du retour pourra être re-créditée sous forme d'un avoir sur le compte du client et se déduira de la ou des commandes suivantes.

14.5 – Sylvette en Goguette pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 15 Force majeure

15.1 - Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

15.2 - La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

15.3 - Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, grèves de la poste, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

15.4 - Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 Non-validation partielle

16.1 - Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 Non-renonciation

17.1 - Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 18 Titre

18.1 - En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19 Données personnelles

19.1 - Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de notre fichier clients par notre service clientèle. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par mail à : sylvetteengoguette@gmail.com.

Article 20 La loi applicable

20.1 - Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à la société Sylvette en Goguette pour obtenir une solution amiable. A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

Article 21 Propriété intellectuelle

21 .1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.sylvetteengoguette.com réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle en totale ou partielle du site www.sylvetteengoguette.com est strictement interdite.

21.2 - En cas de commande d’un produit personnalisé, le droit d’auteur ne sera en aucun cas cédé sur la création.

Article 22 Photos et visuels produits

22.1 - Les photos de du site www.sylvetteengoguette.com sont réalisées en studio avec éclairage et appareils conformes. La responsabilité de la société Sylvette en Goguette n'est pas engagée sur l'affichage des couleurs des écrans des internautes quelque soit leur qualité.

22.2 - Sylvette en Goguette apporte un grand soin sur les visuels et photographies des produits afin de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Ces photographies ne sont pas contractuelles. Les photographies reflètent au mieux les couleurs des produits mais attention il peut néanmoins avoir de légères différences de couleurs selon les écrans d’ordinateurs des consommateurs. En conséquence, la responsabilité de Sylvette en Goguette ne pourrait être engagée en cas d’erreurs ou ou de différences de couleurs dans les photographies des produits.

 

Toute reproduction même partielle est strictement interdite sous peine de sanctions prévues par les textes de loi relatifs à la propiété intellectuelle.

MARQUE ET MODELES DEPOSES TOUTES COPIES FERA L'OBJET DE POURSUITES JUDICIAIRES.

 

 

 

 

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Toujours aussi beau,bien préparé. ...le top

2017-11-01

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2017-10-22

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